Contrat développeur de thèmes

Le présent contrat est conclu entre Whizzy Digital Solutions Lda, Portugal (« WhizzyCommerce », « nous ») et la personne physique ou morale qui l'accepte dans l'Espace développeur (« vous »). Il régit la création, la soumission, la vente et l'assistance des thèmes pour WhizzyCommerce. Nos conditions d'utilisation continuent de s'appliquer à votre utilisation de la plateforme elle-même.

1. Le programme

Le programme développeurs de thèmes permet aux développeurs admis de créer des thèmes pour les boutiques WhizzyCommerce, de les soumettre à examen et de les vendre aux marchands sur notre place de marché. L'admission est laissée à notre appréciation.

Les conditions publiées du programme sur whizzycommerce.com/developers décrivent en détail les contrôles, l'examen, le partage des revenus, le calendrier des versements et les règles de la place de marché. Elles font partie du présent contrat. En cas de contradiction entre elles et le présent contrat, le présent contrat prévaut.

Vous êtes responsable de toutes les personnes que vous ajoutez à votre compte développeur, ainsi que de la sécurité de vos identifiants et de tout jeton que vous créez.

2. Vos thèmes restent les vôtres

Vous conservez tous les droits sur les thèmes que vous créez. Aucune disposition du présent contrat ne nous en transfère la propriété.

Vous concédez à WhizzyCommerce une licence mondiale, non exclusive et à titre gratuit, pour la durée du présent contrat et, au-delà, dans les conditions décrites à l'article 11, aux fins de :

• héberger, stocker, copier, valider, compiler et examiner vos thèmes ;
• les présenter sur la place de marché, avec des captures d'écran et des boutiques de démonstration publiques, ainsi que dans nos propres actions de promotion de la place de marché ;
• vendre et distribuer des licences aux marchands, et livrer vos mises à jour aux boutiques qui utilisent le thème ;
• apporter les modifications techniques nécessaires au fonctionnement d'un thème sur la plateforme, comme le cloisonnement de son CSS et la suppression de tout élément refusé par notre validateur.

Chaque marchand qui achète ou installe un thème reçoit une licence non exclusive et non cessible l'autorisant à l'utiliser, ainsi que ses mises à jour, sur une seule boutique. Un marchand peut personnaliser le thème pour cette boutique, mais ne peut ni le revendre ni le redistribuer.

La licence est non exclusive. Vous pouvez vendre le même design ailleurs.

3. Vos engagements

Pour chaque thème et chaque version que vous soumettez, vous garantissez que :

• il s'agit de votre œuvre originale, ou vous avez le droit de nous concéder, ainsi qu'aux marchands, une licence sur l'ensemble de son contenu aux présentes conditions ;
• chaque police, image, icône et texte qu'il contient ou qui figure dans ses démonstrations fait l'objet d'une licence pour cet usage, et vous pouvez présenter cette licence si nous le demandons ;
• il ne contient aucun logiciel malveillant, aucun pistage des clients ou des marchands, ni rien qui soit conçu pour contourner la sécurité ou les contrôles de la plateforme ;
• il ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, droit de marque ou autre droit de quiconque, et ne copie aucune autre marque ni aucun autre thème ;
• sa fiche le décrit de manière exacte.

4. Partage des revenus

WhizzyCommerce vend les licences de thèmes aux marchands en qualité de vendeur officiel (merchant of record), définit le processus de paiement, et perçoit et acquitte les taxes sur les ventes dues au titre de ces ventes.

Pour chaque vente payante de votre thème, vous percevez 70 % du prix payé par le marchand, hors taxes. Les développeurs que nous désignons comme développeurs fondateurs perçoivent 80 % sur les ventes réalisées au cours de leurs 12 premiers mois dans le programme. Nous prenons en charge les frais de carte et de paiement sur notre part.

Vous fixez le prix d'un thème payant entre 49,00 € et 400,00 € hors taxes, ou le proposez gratuitement. Un changement de prix ne s'applique qu'aux nouveaux acheteurs. Les remises et promotions sur la place de marché sont fixées par nous, et votre part est calculée sur le prix remisé.

L'achat de votre propre thème par votre propre compte ne donne droit à aucune part.

Nous pouvons modifier la part ou ces montants pour les ventes futures moyennant un préavis d'au moins 30 jours conformément à l'article 13. Une modification n'affecte jamais les ventes déjà réalisées.

5. Paiement

• Périodes. Vos parts sont totalisées deux fois par mois : du 1er au 15, et du 16 au dernier jour du mois. Une part devient exigible à la clôture de sa période.
• Minimum. Nous effectuons le versement dès que votre solde exigible atteint 25,00 €. Un solde inférieur est reporté sur la période suivante.
• Calendrier. Nous versons les soldes exigibles 5 jours ouvrés après la clôture de chaque période, ou plus tôt lorsque vous demandez un versement depuis l'Espace développeur. Nous pouvons examiner un versement avant de l'effectuer, et le retenir pendant que nous enquêtons sur une suspicion de fraude, d'abus ou de manquement au présent contrat, en vous en indiquant le motif.
• Moyen. Par virement bancaire SEPA, ou via Stripe lorsque nous le proposons. Vous devez fournir des informations fiscales et des coordonnées de versement exactes avant que nous puissions vous payer.
• Autofacturation. Vous acceptez que nous émettions en votre nom un relevé d'autofacturation pour chaque versement, que vous n'émettiez pas votre propre facture pour les mêmes montants, et que vous nous informiez immédiatement si votre statut fiscal change ou si votre pays n'autorise pas l'autofacturation.
• Impôts et taxes. Les impôts et taxes sur vos revenus, y compris l'impôt sur le revenu et toute TVA dont vous devez vous acquitter, sont à votre charge. Nos montants s'entendent hors toute TVA que vous pourriez être tenu de facturer. Nous pouvons retenir des montants lorsque la loi l'exige. Nous ne fournissons aucun conseil fiscal.

6. Ventes définitives ; rétrofacturations

Les achats de thèmes sont définitifs : une fois qu'un thème est installé sur la boutique d'un marchand, son code ne peut pas être repris, de sorte que les marchands ne sont pas remboursés. En contrepartie, un marchand peut essayer gratuitement un thème payant sur sa propre boutique avant de l'acheter, et sa licence le suit s'il ferme une boutique et en ouvre une autre. Les titulaires de carte peuvent néanmoins contester un paiement auprès de leur banque, et nous pouvons exceptionnellement annuler une vente lorsque la loi l'exige. Lorsqu'une vente est annulée :

• si votre part n'a pas encore été versée, elle est annulée ;
• si elle a été versée, le même montant est déduit de vos revenus futurs. Si votre compte est clôturé alors qu'un montant reste dû, vous vous engagez à le rembourser dans les 30 jours suivant notre demande.

7. Assistance

Tant qu'un thème est proposé sur la place de marché, vous en assurez l'assistance : vous répondez aux demandes d'assistance des marchands dans un délai de deux jours ouvrés, et vous corrigez les défauts qui empêchent le thème de fonctionner conformément à sa fiche. L'assistance ne comprend pas les développements sur mesure, que vous pouvez proposer séparément.

Vous ne voyez que ce qu'une demande vous montre : le nom de la boutique, son pays et la version du thème, ainsi que les coordonnées du marchand une fois qu'il a ouvert une demande. Vous n'utilisez ces informations que pour fournir l'assistance, et ne contactez jamais les clients.

8. Examen et retrait

Chaque version est contrôlée automatiquement et examinée par nous avant d'être livrée aux marchands. Nous pouvons approuver toute version, demander des modifications ou la refuser, et nous décidons de ce qui figure sur la place de marché et dans quel ordre.

Nous pouvons retirer un thème de la vente pour les nouveaux achats s'il manque à l'un des engagements de l'article 3, s'il n'a pas été mis à jour depuis 12 mois, si une évolution de la plateforme le rend inopérant et qu'il n'est pas corrigé dans les 30 jours suivant notre notification, ou si son obligation d'assistance n'est pas respectée de manière répétée. Un thème qui nuit aux boutiques ou aux clients peut également être désactivé sur les boutiques qui l'utilisent.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez mettre fin au présent contrat à tout moment depuis l'Espace développeur ou en nous écrivant. Vos thèmes sont alors retirés de la vente pour les nouveaux achats.

Nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours pour quelque motif que ce soit, ou immédiatement, ou suspendre votre compte, si vous y manquez de manière grave ou répétée, agissez de manière frauduleuse, ou mettez en danger les marchands, les clients ou la plateforme.

Après la fin du contrat, nous versons tout solde que vous avez acquis, déduction faite des rétrofacturations et des montants dus, selon le calendrier habituel, sauf si nous y avons mis fin pour cause de fraude.

10. Notre plateforme

La plateforme, le format des thèmes, les outils et la place de marché nous appartiennent, et nous pouvons les modifier. Nous vous informerons à l'avance des modifications qui vous obligent à mettre à jour vos thèmes, chaque fois que nous le pourrons raisonnablement.

11. Ce qui survit à la résiliation

• Les marchands qui ont acheté ou installé un thème continuent d'utiliser les versions dont ils disposent, aussi longtemps que leur boutique existe, et notre licence se poursuit aussi longtemps que nécessaire pour héberger ces versions pour eux.
• Les articles 2 (en ce qu'il s'applique à ces marchands), 3, 5, 6, 9, 11, 12 et 14 continuent de s'appliquer.

12. Responsabilité

Le programme et la plateforme sont fournis en l'état. Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des préjudices indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous au titre du présent contrat sur toute période de 12 mois est limitée aux parts que nous vous avons versées au cours de ces 12 mois.

Vous prendrez en charge nos frais et préjudices raisonnables résultant d'une réclamation selon laquelle un thème que vous avez soumis porte atteinte aux droits d'autrui ou enfreint la loi.

Aucune disposition du présent contrat ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude.

13. Modifications du présent contrat

Nous pouvons modifier le présent contrat. Nous vous enverrons un courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'Espace développeur vous demandera alors d'accepter la nouvelle version ; tant que vous ne l'avez pas acceptée, vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles versions ni recevoir de versements pour les ventes réalisées après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin au présent contrat conformément à l'article 9.

14. Dispositions générales

Le présent contrat est régi par le droit portugais, et les tribunaux de Santa Maria da Feira (Aveiro, Portugal) sont compétents, sans préjudice de toute protection que vous accorde la loi de votre pays et à laquelle il ne peut être dérogé.

Vous êtes un prestataire indépendant, et non notre salarié ou notre mandataire. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre consentement. Si une partie de celui-ci est jugée inapplicable, le reste continue de s'appliquer.

Contact

info@whizzycommerce.com

Whizzy Digital Solutions Lda, Portugal