TVA ventes en ligne UE : ventes à distance et guichet unique OSS

En matière de TVA, il y a vente à distance de biens quand vous vendez des produits à un consommateur (un particulier, pas une entreprise) d'un autre pays de l'UE et qu'ils lui sont expédiés par vous ou pour votre compte. Une boutique française qui envoie une veste à un client de Séville fait une vente à distance. Une vente à une société espagnole disposant d'un numéro de TVA n'en est pas une : c'est une vente entre entreprises, traitée plus bas.

Les règles ci-dessous valent pour les vendeurs établis dans un seul pays de l'UE qui expédient depuis ce même pays. Si vous avez du stock dans plusieurs pays, ou importez hors UE, d'autres règles s'ajoutent, que ce guide ne fait qu'effleurer.

Selon la page Your Europe sur la TVA transfrontalière, un seuil de 10 000 € s'applique aux ventes à distance de biens à des consommateurs de l'UE. En dessous, vous pouvez facturer la TVA comme en France. Au-dessus, la TVA est due au taux du pays du client.

Les détails comptent, et les notes explicatives de la Commission les précisent :

• Un seul total pour toute l'UE, pas 10 000 € par pays. Les ventes vers l'Espagne, l'Italie et le Portugal s'additionnent.
• Hors TVA. C'est le montant net des ventes qui compte.
• Biens et certains services ensemble. Le total additionne les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques fournis à des consommateurs d'autres pays.
• Année civile en cours et précédente. Si vous avez dépassé 10 000 € l'an dernier, ou les dépassez cette année, le seuil ne vous protège plus.
• Pas de délai de grâce. Une fois le total dépassé, la règle du pays de destination s'applique dès cette vente, sans exception.
• Vous pouvez opter plus tôt. Sous le seuil, vous pouvez choisir d'appliquer dès maintenant la TVA du pays du client.

Sous le seuil, sauf option contraire, vous appliquez à une vente à distance le taux français, comme à une vente nationale : le taux normal est de 20 %. Au-dessus, vous appliquez le taux du pays de livraison, et celui prévu pour ce produit dans ce pays, qui peut différer du vôtre.

Les taux changent : vérifiez-les sur la page des taux de TVA de la Commission européenne avant de les saisir dans votre boutique. Les chiffres ci-dessous sont ceux publiés là au moment de l'écriture. Le taux normal minimum dans l'UE est de 15 %.

Une boutique de Bordeaux vend une veste 100 € HT à un consommateur de Séville et l'expédie depuis la France.

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   Ventes à distance dans l'UE sous 10 000 €

   La boutique peut appliquer la TVA française à 20 %. Le client paie 120 €, et les 20 € vont sur sa déclaration de TVA habituelle en France.

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   Ventes à distance dans l'UE au-dessus de 10 000 €

   La TVA espagnole à 21 % est due. Le client paie 121 €, et les 21 € reviennent à l'Espagne. Avec l'OSS, la boutique les déclare sur sa déclaration trimestrielle OSS en France et les paie là.

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   Ce qui change pour la boutique

   Le prix, la facture et la déclaration. Décidez si vos prix sont TTC : si vous affichez 120 € pour tout le monde, une vente à la TVA espagnole vous laisse 99,17 € HT au lieu de 100 €. Beaucoup de boutiques affichent des prix par pays pour cette raison.

Le guichet unique (One Stop Shop) est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il est facultatif. Vous vous inscrivez dans un seul État membre, l'État membre d'identification, et y déclarez et payez la TVA de toutes vos ventes à distance à des consommateurs d'autres pays de l'UE. Le régime de l'Union couvre les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services transfrontaliers aux consommateurs. L'intérêt : une seule administration fiscale, au lieu d'une par pays de destination. Source : le portail OSS de la Commission européenne.

• La déclaration est trimestrielle et se dépose en ligne avant la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (déclarer et payer).
• Une déclaration est due même sans vente transfrontalière dans le trimestre. C'est la déclaration néant, facile à oublier.
• Le paiement a la même échéance que la déclaration.
• Les registres se conservent 10 ans à compter de la fin de l'année de l'opération (tenue des registres). Pour chaque vente, gardez ce dont l'administration aurait besoin pour la vérifier : pays du client, date, montant HT, taux et TVA.

L'OSS concerne les ventes aux consommateurs. Quand vous vendez des biens à une entreprise immatriculée à la TVA dans un autre pays de l'UE, la vente ne passe pas par l'OSS. Ces ventes relèvent en général des règles des livraisons intracommunautaires et de l'autoliquidation, avec leurs propres conditions et obligations déclaratives. Demandez à votre expert-comptable comment les traiter avant de vendre à des entreprises étrangères.

L'Import One Stop Shop (IOSS) est un régime distinct pour les ventes à distance de biens importés de hors UE en envois de 150 € au plus. Ses déclarations sont mensuelles. Si vous expédiez tout depuis un entrepôt situé dans l'UE, il ne vous concerne pas. Source : Your Europe sur le guichet unique.

Beaucoup de lecteurs vendent depuis le Portugal ou vers le Portugal. Les taux portugais figurent à l'article 18 du code de la TVA portugais. Les Açores et Madère fixent leurs propres taux, plus bas.

Pour les petites entreprises portugaises, il existe l'exonération de l'article 53 : chiffre d'affaires d'au plus 15 000 € l'année civile précédente, et pas pour les exportateurs. Savoir si elle convient à des ventes transfrontalières est une question pour un contabilista certificado au Portugal.

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   Additionnez vos ventes vers d'autres pays

   Les ventes à distance de biens à des consommateurs de l'UE, hors TVA, plus les services électroniques transfrontaliers, de cette année et de l'an dernier. Au-dessus de 10 000 €, ou près, il est temps de s'organiser.

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   Vérifiez votre immatriculation à la TVA

   L'OSS s'appuie sur votre numéro de TVA habituel dans votre pays.

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   Inscrivez-vous au régime de l'Union

   Auprès de l'administration fiscale de votre État membre d'identification. Au Portugal, c'est le Balcão Único du Portal das Finanças.

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   Saisissez les taux de destination dans la boutique

   Un taux par pays où vous vendez, vérifié sur la liste de la Commission, et le bon pour chaque type de produit.

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   Déclarez et payez chaque trimestre

   Avant la fin du mois qui suit le trimestre, déclarations néant comprises. Au Portugal, le paiement se fait par virement en euros sur le compte indiqué (IGCP).

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   Conservez les registres

   Pendant 10 ans. Exporter les commandes de chaque trimestre et les classer avec la déclaration est une habitude simple qui couvre presque tout.

Tout ce qui précède est la règle générale telle que la Commission européenne la publie. Votre cas peut comporter des détails qu'elle ne couvre pas, comme du stock dans d'autres pays, des produits particuliers ou des ventes sur des places de marché. Faites valider votre configuration par un expert-comptable avant de déclarer.

Dans WhizzyCommerce, vous définissez des taux de TVA par pays ou région de destination dans le tableau de bord. La règle la plus précise l'emporte, et ce qui n'a pas de règle prend un taux unique de la boutique : une boutique au-dessus du seuil peut appliquer 21 % en Espagne et 22 % en Italie tout en gardant 20 % en France. Les commandes s'exportent en CSV à tout moment, ce qui donne les chiffres de la déclaration OSS.

Nous ne déposons pas l'OSS pour vous, et il n'y a pas de déclaration OSS automatique. Au Portugal, les factures certifiées sont émises depuis votre propre compte InvoiceXpress ou Moloni via un plugin ; les détails sont sur factures. Offres et commissions sur tarifs.